Partie Partie 6 : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe
Art. 213-4.15
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Application Les Parties utilisent les dispositions du Code d'application lorsqu'elles s'acquittent des devoirs et des responsabilités qui leur incombent en vertu de la présente Annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-4-15