Partie Partie 1 : Généralités
Art. 213-5.02
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application Sauf disposition expresse contraire, les dispositions du présent chapitre s'appliquent à tous les navires.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-5-02