Partie Partie 1 : Généralités
Art. 213-5.03
En vigueur depuis le 29 mars 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Interdiction générale de rejeter des ordures dans la mer 1. Est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les ordures, sauf dans les cas prévus dans les articles 213-5.04, 05, 06 et 07 du présent chapitre et de la section 5.2 de la partie II-A du Recueil sur la navigation polaire. 2. Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.07 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de toutes les matières plastiques, y compris mais sans s'y limiter les cordages et les filets de pêche synthétiques, les sacs à ordures en matière plastique et les cendres de matières plastiques incinérées. 3. Sauf dans les cas prévus à l'article 213-5.07 du présent chapitre, est interdite l'évacuation dans la mer de l'huile à friture.
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Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-213-5-03