Partie Partie V : Vérification du respect des dispositions de la présente annexe›Chapitre Chapitre 214-4 : Dispositions applicables aux navires
Art. 214-4.03
En vigueur depuis le 28 févr. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Personnes chargées des contrôles 1. Le contrôle de l'application des dispositions prévues au chapitre 214-2 et concernant la protection des travailleurs est assuré par les inspecteurs de la sécurité des navires. 2. Les épreuves, essais et vérifications prévus aux chapitres 214-3 et 214-4, sont effectués en présence d'une personne compétente. 3. Ces personnes mentionnent les contrôles effectués sur le registre des navires des appareils de levage et des engins de manutention et délivrent les certificats d'essais, conformément aux dispositions de l'article 214-3/09.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000021086401#art-214-4-03