Titre TITRE III : TRAVAUX D'ECONOMIE D'ENERGIE PERMETTANT D'ATTEINDRE UNE PERFORMANCE ENERGETIQUE GLOBALE MINIMALE
Art. 10
En vigueur depuis le 26 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent titre s'applique aux travaux d'économie d'énergie réalisés dans tout bâtiment existant dont la date d'achèvement est comprise entre le 1er janvier 1948 et le 31 décembre 1989.
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Prolegi/LEGITEXT000021332040#art-10