Art. 2
En vigueur depuis le 1 nov. 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations traitées sont les suivantes : Partie dossier : numéro du dossier, nom de naissance, nom marital, prénoms, date de naissance, nationalité, adresse, code tutelle ; Partie document : numéro d'envoi, code demande, identifiant du document. D'autres informations d'aide au suivi des dossiers et à l'information des intéressés peuvent également figurer dans le fichier et constituent la base des images : - la fiche de conclusions médicales ; - la fiche d'aptitude ; - le compte rendu d'examen psychotechnique ; - la fiche de conclusions psychologiques ; - le rapport de synthèse ; - la notification de décision de première section pour les demandes de reconnaissance de travailleur handicapé et d'orientation professionnelle ; - la notification de décision de première section pour les demandes d'abattement de salaire, de prime de reclassement et de subvention d'installation ; - la notification d'abattement de salaire à l'employeur ; - la notification de première section d'emploi réservé ; - la notification de deuxième section pour les demandes d'allocation d'adulte handicapé, d'allocation logement et d'allocation vieillesse ; - la notification de décision de deuxième section pour les demandes de carte d'invalidité, d'allocation tierce personne, d'allocation compensatrice de frais et de placement ; - la notification au directeur du centre de placement ; - le contrat de rééducation en entreprise ; - le dossier d'admission des centres de placement ; - la demande d'embauche en atelier protégé ; - l'accusé de réception ; - le bilan de synthèse des stages ; - le rapport d'enquête de l'inspection du travail ; - les recours et les courriers.
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Prolegi/LEGITEXT000005622012#art-2