Art. 5

En vigueur depuis le 15 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi sous l'autorité hiérarchique desquelles sont placés les secrétariats de Cotorep. Conformément à l'article 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, les informations à caractère médical seront communiquées à l'intéressé par l'intermédiaire du médecin qu'il aura désigné à cet effet.
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legi/LEGITEXT000005622012#art-5

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