Titre TITRE II : CONSTRUCTION
Art. 4
En vigueur depuis le 5 nov. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le certificat d'examen de type peut, pour chaque élément du thermomètre, fixer des erreurs maximales partielles. La somme arithmétique des erreurs maximales partielles correspond aux erreurs maximales des thermomètres complets, qui doivent être inférieures aux erreurs maximales tolérées.
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Prolegi/LEGITEXT000021232819#art-4