Art. 2
En vigueur depuis le 29 oct. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Les situations prévues à l'article 17 du décret du 28 mars 1967 susvisé dans lesquelles peuvent être placés les personnels visés par le présent arrêté sont énumérées ci-après : - présence au poste ; - instance d'affectation ; - appel par ordre ; - appel spécial ; - congés (annuels, de maladie, de longue durée, de longue maladie, de grave maladie, de maternité, de paternité ou d'adoption ou pour obligations militaires) ; - intérim.
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Prolegi/LEGITEXT000035922434#art-2