Chapitre Chapitre VI : Dispositions finales

Art. 31

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2016 , , , , , Sct. Annexe I, Art. null, Sct. Annexe II, Art. null, Sct. Annexe III, Art. null, Sct. Annexe III bis, Art. , Sct. Annexe III ter, Art. , Sct. Annexe IV, Art. null, Sct. Annexe IV bis, Art. , Sct. Annexe IV ter, Art. null, Sct. Annexe V, Art. null, Sct. Annexe VI, Art. null, Sct. Annexe VII, Art. null, Sct. Annexe VIII, Art. null, Sct. Annexe VIII bis, Art. , Sct. Annexe IX, Art. null, Sct. Annexe X, Art.

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Pro

legi/LEGITEXT000050400233#art-31