Titre TITRE III : DÉMONSTRATION DE CONFORMITÉ.
Art. 8
En vigueur depuis le 23 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le dossier de calcul et les épreuves en vol et au sol ont pour objectif de de tester l'ensemble des éléments intéressant la sécurité et de couvrir l'ensemble des utilisations prévues pour l'ULM. Ces démonstrations sont effectuées conformément à un programme minimal défini par le ministre chargé de l'aviation civile. L'exécution de ce programme fait l'objet d'un compte rendu, joint au dossier technique constructeur.
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Prolegi/LEGITEXT000005626846#art-8