Art. 5
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les conditions de cumul de plusieurs montants de travaux mentionnées à l'article 5 du décret du 23 septembre 2011 susvisé sont définies dans l'annexe III au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000024587334#art-5