Art. 7
En vigueur depuis le 1 sept. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du dernier alinéa de l'article 5 du décret du 23 septembre 2011 susvisé, l'annexe III au présent arrêté fixe les taux de relèvement des montants de l'indemnité pour travaux incommodes.
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Prolegi/LEGITEXT000024587334#art-7