Titre Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS
Art. 6-1
En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant la commission administrative paritaire nationale mentionnée à l'article 1er comprend un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de cette commission : Parts de femmes Parts d'hommes Adjoint technique principal 1re classe 32,81 % 67,19 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique
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Prolegi/LEGITEXT000029505867#art-6-1