ARRETE·23 septembre 2014
Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale
En vigueur depuis le 23 septembre 2014 13 articles 13 versions historisées
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Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE
sezione Section 1 : Commission nationaleSection 1 : Commission nationale
sezione Section 2 : Commissions localesSection 2 : Commissions locales
sezione Section 3 : Attributions des commissionsSection 3 : Attributions des commissions