ARRETE·23 septembre 2014

Arrêté du 23 septembre 2014 portant création des commissions administratives nationale et locales compétentes à l'égard du corps des adjoints techniques de la police nationale

En vigueur depuis le 23 septembre 2014 13 articles 13 versions historisées

Sommaire

titolo Titre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALETitre IER : ORGANISATION ET COMPÉTENCES DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES COMPÉTENTES A L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES DU CORPS DES ADJOINTS TECHNIQUES DE LA POLICE NATIONALE

sezione Section 1 : Commission nationaleSection 1 : Commission nationale

Art. 1

sezione Section 2 : Commissions localesSection 2 : Commissions locales

Art. 2 Art. 3

sezione Section 3 : Attributions des commissionsSection 3 : Attributions des commissions

Art. 4 Art. 5

titolo Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONSTitre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Art. 6 Art. 6-1 Art. 7 Art. 7-1 Art. 8 Art. 8-1 Art. 9 Art. 10

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