Titre Titre II : COMPOSITION DES COMMISSIONS

Art. 7-1

En vigueur depuis le 6 juin 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

Les listes de candidats à l'élection organisée en 2018 des représentants du personnel composant les commissions administratives paritaires locales mentionnées à l'article 2 comprennent un nombre de femmes et d'hommes correspondant aux parts de femmes et d'hommes, indiquées dans le tableau ci-après, composant les effectifs représentés au sein de ces commissions : Parts de femmes Parts d'hommes SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE NORD Adjoint technique principal 1re classe 15,45 % 84,55 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE EST Adjoint technique principal 1re classe 40,64 % 59,36 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-EST Adjoint technique principal 1re classe 36,77 % 63,23 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD Adjoint technique principal 1re classe 28,02 % 71,98 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST Adjoint technique principal 1re classe 25,39 % 74,61 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique SGAMI DE LA ZONE DE DEFENSE SUD-OUEST Adjoint technique principal 1re classe 24,19 % 75,81 % Adjoint technique principal 2e classe Adjoint technique

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legi/LEGITEXT000029505867#art-7-1