Art. 6
En vigueur depuis le 30 sept. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute note inférieure à 10 sur 20 à l'épreuve de cas pratique d'admission est éliminatoire.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000044114979#art-6