Sect. Section 2 : Formation
Art. 7-1
En vigueur depuis le 4 août 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une mesure de report de la formation initiale de seize semaines peut être prononcée lorsque le cumul des arrêts de travail pour raison médicale est supérieur à onze jours ouvrés ou lorsque le cumul des exemptions partielles ou totales de participation à une activité pédagogique pour raison médicale est supérieur à onze jours.
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Prolegi/LEGITEXT000019668174#art-7-1