Titre TITRE II : MODALITÉS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.
Art. 4
En vigueur depuis le 13 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Une commission nationale de validation des acquis de l'expérience, dont la composition figure à l'article 5 du présent arrêté, est mise en place en vue de valider, dans les conditions définies ci-après, tout ou partie de l'expérience acquise par les infirmiers d'encadrement appelés à suivre la formation conduisant à l'obtention du brevet d'infirmier d'encadrement de sapeurs-pompiers professionnels défini dans l'arrêté du 24 août 2007 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006056955#art-4