Titre TITRE II : MODALITÉS DE VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE.
Art. 7
En vigueur depuis le 13 sept. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat dépose un dossier de demande de validation des acquis auprès du ministère chargé de la sécurité civile. Les modalités de constitution de ce dossier sont définies par le ministre chargé de la sécurité civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006056955#art-7