Art. 18
En vigueur depuis le 30 août 2026
La commission nationale de recensement et de dépouillement des votes centralise et proclame l'ensemble des résultats au plus tard le vendredi 29 janvier 2027.
Le président de la commission nationale dresse un procès-verbal. Il transmet le procès-verbal des résultats au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation aussitôt après la proclamation.
Un exemplaire du procès-verbal est adressé aux préfets qui devront en assurer une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture.
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Prolegi/JORFTEXT000054761760#art-18