Art. 15
En vigueur depuis le 30 août 2026
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir au plus tard le mardi 26 janvier 2027 à la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes.
Les bulletins de vote pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants transmis par les électeurs doivent parvenir à la même date à la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes.
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Prolegi/JORFTEXT000054761760#art-15