Art. 12
En vigueur depuis le 30 août 2026
Les bulletins de vote et les enveloppes nécessaires au scrutin et, éventuellement, un exemplaire d'un feuillet de propagande sont adressés aux électeurs par les préfectures au plus tard le lundi 18 janvier 2027.
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Prolegi/JORFTEXT000054761760#art-12