Art. 11

En vigueur depuis le 30 août 2026

Les enveloppes de scrutin et les enveloppes extérieures destinées à l'expédition sont transmises aux préfectures par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au plus tard le lundi 4 janvier 2027. L'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte, au recto, l'une des mentions suivantes : a) « Election des représentants des communes de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ; b) « Election des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ; c) « Election des représentants des communes de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ; d) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ; e) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale » ; f) « Election des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale ». Par ailleurs, elle porte, au centre, les indications relatives au destinataire : - pour l'élection des représentants des communes de moins de 20 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants : « Monsieur le président de la commission départementale de recensement et de dépouillement des votes, préfecture de ...................... » ; - pour l'élection des représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants, des représentants des communes de plus de 100 000 habitants, des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants et des représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants : « Monsieur le président de la commission nationale de recensement et de dépouillement des votes, ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales, sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale) Place Beauvau, 75800 Paris. Au verso, l'enveloppe extérieure destinée à l'expédition porte les mentions suivantes : Nom : Prénoms : Mandat électif détenu : Commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat : Code postal : Signature :

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legi/JORFTEXT000054761760#art-11