Art. 6
En vigueur depuis le 30 août 2026
Les listes de candidats représentant les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont établies par les soins des candidats têtes de liste dans les conditions prévues à l'article 7 du décret du 10 mai 1984 précité.
Ces listes comportent, dans l'ordre de présentation des candidats, leurs nom, prénoms, l'indication de leur mandat électif, le nom de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d'exercice du mandat ainsi que l'ordre de présentation des suppléants accompagné des mêmes mentions.
Est annexé à ces listes l'ensemble des déclarations individuelles de candidature. Chaque déclaration individuelle doit être signée par le candidat.
Les listes de candidats sont adressées, sous pli recommandé avec accusé de réception, ou déposées par le candidat tête de liste ou son mandataire dûment désigné au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) le lundi 16 novembre 2026 à 17 heures au plus tard.
Le dépôt donne lieu à un récépissé par le ministère.
Les listes de candidats sont adressées aux préfectures par le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au plus tard le vendredi 20 novembre 2026.
Les listes de candidats font l'objet d'une publicité par voie d'affichage dans les préfectures et sous-préfectures le vendredi 27 novembre 2026 au plus tard.
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Prolegi/JORFTEXT000054761760#art-6