Art. 4
En vigueur depuis le 30 août 2026
Chaque préfet de département établit la liste électorale du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et celle du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants. Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage en préfecture et sous-préfecture au plus tard le vendredi 9 octobre 2026.
Chaque préfet de département transmet la liste du collège des maires des communes de moins de 20 000 habitants et celle du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) au plus tard le vendredi 9 octobre 2026.
Le ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation (direction générale des collectivités locales) établit la liste électorale :
- du collège des maires des communes de 20 000 à 100 000 habitants ;
- du collège des maires des communes de plus de 100 000 habitants ;
- du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants ;
- du collège des présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants.
Les listes électorales doivent faire l'objet d'une publicité par voie d'affichage au ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation au plus tard le vendredi 9 octobre 2026.
La population à prendre en compte est la population totale constatée lors du dernier recensement général ou complémentaire publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000054761760#art-4