Art. 1
En vigueur depuis le 30 août 2026
Le vote pour l'élection des représentants des communes et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale intervient au plus tard le mardi 26 janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000054761760#art-1