Art. 5
En vigueur depuis le 30 août 2026
Pour chacune des trois strates démographiques, les représentants des communes sont élus parmi les maires et les conseillers municipaux de ces mêmes communes.
Pour chacune des trois strates démographiques, les représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sont élus parmi les présidents et les conseillers communautaires de ces mêmes établissements.
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Prolegi/JORFTEXT000054761760#art-5