Art. 2

En vigueur depuis le 27 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme des matières sur lesquelles portent les épreuves de l'examen professionnel est le suivant : L'épreuve de rédaction d'un rapport à partir d'un dossier relatif à un événement survenu dans un lieu public a pour objet de vérifier la capacité du candidat à rédiger un rapport circonstancié à partir dudit événement. L'entretien avec le jury a pour objet : 1. De vérifier les connaissances du candidat sur des notions sommaires relatives à : - l'organisation de l'Etat et des collectivités locales : désignations et compétences des organes délibérants et exécutifs ; - l'organisation de la sécurité en France : répartition des compétences entre la police et la gendarmerie prévue par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité ; - le code de procédure pénale (art. 16 à 21-1) : catégories d'agents de police judiciaire et pouvoirs de ces agents ; 2. D'apprécier l'expérience professionnelle et la motivation du candidat.
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