ARRETE·24 avril 1997
Arrêté du 24 avril 1997 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel prévu par l'article 17 bis du décret n° 94-732 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
En vigueur depuis le 24 avril 1997 7 articles 7 versions historisées
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