Art. 1
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
En application du décret du 3 avril 1997 susvisé sont délégués aux directeurs régionaux de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et aux directeurs de l'agriculture et de la forêt dans les départements d'outre-mer les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des concours externes de recrutement dans les corps de fonctionnaires de catégorie C des établissements d'enseignement agricole dont la liste figure en annexe du présent arrêté : -la publicité du calendrier des concours de recrutement et l'appel des candidatures ; -l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ; -la nomination des jurys ; -l'organisation et le déroulement des épreuves.
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Prolegi/LEGITEXT000005623420#art-1