Art. 2
En vigueur depuis le 1 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
La répartition par circonscription territoriale du nombre des emplois à pourvoir au titre de chacun des concours déconcentrés est établie par arrêté ministériel. Dans le cas où la circonscription territoriale recouvre le ressort de plusieurs directions régionales, cet arrêté précise le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt auquel incombe la mise en oeuvre des actes énumérés à l'article 1er ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000005623420#art-2