Art. 6
En vigueur depuis le 26 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Conformément à l'article 4 du décret du 24 avril 2006 susvisé, le document préimprimé utilisé par le débitant en cas d'acceptation ou de refus de l'indemnité de fin d'activité est conforme au modèle annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000017844727#art-6