Art. 7
En vigueur depuis le 30 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
L'indemnité de fin d'activité est attribuée dans la limite d'un contingent annuel de 160 dossiers. L'aide à la réinstallation prévue à l'article 5 bis du décret du 24 avril 2006 susvisé est attribuée dans la limite du contingent fixé à l'alinéa précédent.
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Prolegi/LEGITEXT000017844727#art-7