Art. 8
En vigueur depuis le 26 avr. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000017844727#art-8