ARRETE·24 avril 2006
Arrêté du 24 avril 2006 fixant les conditions d'application du décret n° 2006-471 du 24 avril 2006 portant création d'une indemnité de fin d'activité et d'une aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac des départements en difficulté
En vigueur depuis le 24 avril 2006 9 articles 9 versions historisées
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