Chapitre Chapitre II : Prévention des accidents et des pollutions›Sect. Section II : Dispositif de prévention des accidents
Art. 19
En vigueur depuis le 27 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Systèmes de détection et extinction automatiques. La détection automatique d'incendie, avec transmission, en tout temps, de l'alarme à l'exploitant est obligatoire dans les locaux à risque définis à l'article 8. Cette détection actionne une alarme perceptible en tout point du bâtiment.
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Prolegi/LEGITEXT000034488327#art-19