Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

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Chapitre Chapitre IV : FRAGMENTS DE LA CLÉ PRIVÉE DE DECHIFFREMENT

Art. 15

En vigueur depuis le 14 mai 2026

Le nombre de fragments de la clé privée de déchiffrement, pour les bureaux de centralisation du vote électronique mentionnés à l'article 11 du présent arrêté et le bureau de vote électronique autonome mentionné à l'article 9, est défini à l'annexe du présent arrêté.

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legi/JORFTEXT000054068143#art-15

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