Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026

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Chapitre Chapitre V : Préparation des opérations électorales

Art. 20

En vigueur depuis le 14 mai 2026

Les listes de candidats ou les candidatures sur sigle sont déposées au plus tard le 22 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris. L'administration dispose d'un délai de huit jours à compter de la date limite de dépôt des listes pour rejeter une liste ou une candidature. Ce délai expire le 30 octobre 2026, à 17 heures, heure de Paris.

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legi/JORFTEXT000054068143#art-20

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