ARRETE
Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
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Chapitre Chapitre VI : Moyens d'authentification

Art. 24

En vigueur depuis le 14 mai 2026
En application de l'article R. 211-553 du code général de la fonction publique, la notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales est mise en ligne sur la solution de vote électronique. Elle est également communiquée aux électeurs dans le cadre de l'espace numérique sécurisé de l'agent public pour les agents disposant d'un compte ENSAP, au plus tard le 17 novembre 2026. Cette notice d'information, hors moyens d'authentification, contient les éléments d'accès à la plate-forme de vote permettant d'accéder aux listes électorales, aux listes de candidats, aux professions de foi ainsi qu'à la fonctionnalité de vote.
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