ARRETE
Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
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Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales

Art. 3

En vigueur depuis le 14 mai 2026
Le présent arrêté fixe les modalités de fonctionnement de la solution de vote électronique par internet ainsi que les règles de gestion, de maintenance et les modalités d'expertise qui lui sont applicables. Ces modalités d'organisation sont communes à plusieurs établissements publics placés sous la tutelle d'un même département ministériel. La consultation des comités sociaux d'administration ministériels se substitue ainsi à la consultation des comités sociaux d'administration de proximité des établissements publics concernés en application de l'article R. 211-505 du code général de la fonction publique.
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legi/JORFTEXT000054068143#art-3

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