ARRETE
Arrêté du 24 avril 2026 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par internet des personnels relevant des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche, de la jeunesse et des sports pour l'élection des représentants des personnels aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires, aux commissions consultatives paritaires, aux commissions paritaires d'établissement, aux commissions paritaires régionales, au comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat, aux commissions consultatives mixtes et au service de promotion de l'action sociale de l'université de Strasbourg pour les élections professionnelles fixées du 3 au 10 décembre 2026
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Chapitre Chapitre II : Modalités de fonctionnement et conditions de mise en œuvre de la solution de vote électronique par internet

Art. 6

En vigueur depuis le 14 mai 2026
La solution informatique conçue, développée et maintenue par le prestataire VOXALY DOCAPOSTE pour permettre le vote électronique par internet fait l'objet d'une expertise indépendante confiée au groupement solidaire CAPRIOR - ITEKIA. Cette procédure respecte les dispositions de l'article R. 211-518 du code général de la fonction publique et les recommandations de la délibération susvisée. Dans le cadre de ses missions, l'expert indépendant a accès aux différents locaux de l'administration où s'organisent les élections ainsi qu'aux locaux des entreprises prestataires conformément aux dispositions de l'article R. 211-520 du code général de la fonction publique. Les différents rapports de l'expert indépendant doivent être communiqués dans le format et les conditions prévues à l'article R. 211-519 du code général de la fonction publique.
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legi/JORFTEXT000054068143#art-6

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