Art. 16
En vigueur depuis le 19 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions relatives aux logements évolutifs. I.-Usages attendus : La conception des logements évolutifs doit permettre la redistribution des volumes par des travaux simples pour garantir l'accessibilité ultérieure de l'unité de vie, correspondant à l'application des articles 11 à 15 du présent arrêté. II.-Caractéristiques minimales : Sont considérés comme simples, les travaux respectant les conditions suivantes : -être sans incidence sur les éléments de structure ; -ne pas nécessiter une intervention sur les chutes d'eau, sur les alimentations en fluide et sur les réseaux aérauliques situés à l'intérieur des gaines techniques appartenant aux parties communes du bâtiment ; -ne pas intégrer de modifications sur les canalisations d'alimentation en eau, d'évacuation d'eau et d'alimentation de gaz nécessitant une intervention sur les éléments de structure ; -ne pas porter sur les entrées d'air ; -ne pas conduire au déplacement du tableau électrique du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000031830878#art-16