Art. 18
En vigueur depuis le 19 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dispositions relatives aux logements à occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l'entretien sont organisés et assurés de façon permanente. A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 14 mars 2014
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Prolegi/LEGITEXT000031830878#art-18