Art. 20
En vigueur depuis le 19 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 1er à 15 s'appliquent aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er avril 2016. Les dispositions de l'article 16 s'appliquent aux contrats de travaux modificatifs conclus à compter du lendemain du jour de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031830878#art-20