Chapitre Chapitre 3 : LA COMMISSION NATIONALE DU DIPLÔME D'ARME
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission propose la liste des lauréats du diplôme d'arme en s'appuyant sur : - le niveau de compétences, théoriques et pratiques, atteint par chaque candidat en fin de formation ; - l'aptitude du candidat à exercer les responsabilités de gradé de commandement opérationnel, notamment dans les domaines du maintien de l'ordre, de la sécurité publique générale et de l'intervention professionnelle ; - l'engagement du candidat démontré durant l'ensemble de la formation.
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Prolegi/LEGITEXT000044884865#art-14