Titre TITRE IV : COMPTABILITÉ.
Art. 14
En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre IV de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité, à l'exception des articles 76, 77, 78 et 79, sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des modifications et adaptations suivantes : 1° Les termes : percepteur, comptable du trésor sont remplacés par : trésorier-payeur général ; 2° A l'article 90, 1°, lire : le préfet, le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil général ; 3° A l'article 90, deuxième alinéa, au lieu de : le maire et ses adjoints, lire : le maire.
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Prolegi/LEGITEXT000005623017#art-14