Titre TITRE IV : COMPTABILITÉ.
Art. 15
En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques, le directeur général de la police nationale, le directeur des affaires politiques, administratives et financières de l'outre-mer et le directeur de la comptabilité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005623017#art-15