ARRETE·24 février 1997

Arrêté du 24 février 1997 portant réglementation des établissements de jeux de hasard dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

En vigueur depuis le 24 février 1997 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.TITRE Ier : CONDITIONS D'ÉTABLISSEMENT ET D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION DE JEUX.

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11

titolo TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS.TITRE II : MODALITÉS D'ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT DES CASINOS.

Art. 12

titolo TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX.TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX.

Art. 13

titolo TITRE IV : COMPTABILITÉ.TITRE IV : COMPTABILITÉ.

Art. 14 Art. 15

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