Titre TITRE III : RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DES JEUX.
Art. 13
En vigueur depuis le 15 mars 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles 37 à 69-34 de l'arrêté du 23 décembre 1959 précité sont applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sous réserve des modifications et adaptations suivantes : 1° Les termes : receveur des finances, trésorier principal sont remplacés par les mots : trésorier-payeur général ; 2° Les termes : commissaire de police sont remplacés par : fonctionnaire de police responsable de la police nationale dans l'archipel ; 3° A l'article 69-16, au lieu de : dans les formes prévues à l'article 8, lire : dans les formes prévues aux articles 2 et 3.
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Prolegi/LEGITEXT000005623017#art-13